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Exception pédagogique au droit d'auteur : le cadre

La Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques. Le cadre d'application de cette exception relative aux activités d'enseignement et de recherche est défini à l'article L 122-5-3° du Code de propriété intellectuelle (CPI). Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et un protocole d’accord transitoire conclu le 15 juin 2009, fixant le cadre et les conditions de l’exception pédagogique, a été reconduit pour 2010 et 2011, avec un périmètre légèrement étendu pour les utilisations les plus usuelles.

Ce qu'il faut retenir

- l'exception s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ;
- cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale ;
- cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée ;
- elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie ;
- elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ;

Textes officiels de référence

- B.O. du 17 février 2011 - Propriété intellectuelle (NOR >MENJ1100017X)
Protocole d'accord du 8-12-2010 sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

- B.O. du 4 février 2010 - Propriété intellectuelle (NOR >MENJ0901120X)
Accord du 4-12-2009 sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

- B.O. du 4 février 2010 - Propriété intellectuelle (NOR >MENJ0901121X)
Accord du 4-12-2009 sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html

Quelques sites pour aller plus loin :

- Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

- Légamédia : http://www.educnet.education.fr/legamedia

- Centre français du droit de copie (CFC) : http:// http://www.cfcopies.com/V2/

- Licence Creative Commons : http://fr.creativecommons.org

Conditions d'utilisation en classe

Musique

S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale d'enregistrements musicaux dans la classe, aux élèves, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement.

--> Qu'est-ce qu'un extrait ?
Pour les enregistrements musicaux ou les vidéo-musiques, "extrait" signifie une utilisation partielle d'une œuvre, limitée à trente secondes et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre. Pour les oeuvres de musique imprimée, l'extrait ne doit pas dépasser 20% de l'oeuvre (paroles et/ou musique) et 3 pages consécutives maximum.

Cinéma et audiovisuel

Concernant le cinéma et l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves, d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits.

--> Qu'est-ce qu'un extrait ?
Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, "extrait" signifie partie d'œuvre dont la longueur est limitée à six minutes et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.
L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

Livres, musique imprimée, publications périodiques et oeuvres des arts visuels

Ces œuvres couvertes par l’accord sont des oeuvres éditées sur support papier. Ce sont uniquement celles gérées par les sociétés signataires de l’accord. Il convient donc de vérifier si l’œuvre protégée que l’on souhaite utiliser entre bien dans le champ de cet accord : un moteur de recherche sur le site Internet du Centre français d'exploitation du droit de copie vous aide sur ce point.

Cet accord ne concerne pas les photocopies, auxquelles s'applique un régime de gestion collective. Les œuvres ou extraits d’œuvre doivent être utilisés pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation.
L’œuvre, le titre ainsi que l’éditeur doivent être mentionnés.
Nature des utilisations possibles :
- représentation en classe,
- incorporation dans un sujet d’examen ou d’évaluation,
- utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires,
- utilisation en ligne à destination d’élèves ou d'enseignants.
Concernant la mise en ligne, il est rappelé que les travaux ne doivent pas comporter plus de 20 oeuvres. Toute reproduction doit être limitée à 400 x 400 pixels (ce qui correspond à une résolution maximum de 72 dpi).

--> Qu'est-ce qu'un extrait ?
> Pour les publications périodiques imprimées, l'extrait peut être la reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, sans excéder 10 % de la pagination.
> Pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), la notion d'extrait est inopérante et les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres considérées dans leur forme intégrale.
> Pour les livres, l'extrait équivaut à 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage.
> Pour les manuels scolaires, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.

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